Décret du 24 mars 1999 abrogeant le décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Villeneuve-Saint-Georges - CTU traversant Paris et le département du Val-de-Marne

J.O. Numéro 76 du 31 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04776
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Décret du 24 mars 1999 abrogeant le décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Villeneuve-Saint-Georges - CTU traversant Paris et le département du Val-de-Marne

NOR : ECOI9920057D

Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Villeneuve-Saint-Georges - CTU traversant Paris et le département du Val-de-Marne sont abrogées.